Garantie Vente de Chiots

La SAS France Chiots s'engage à garantir les chiots en vente

Vous pouvez lire notre contrat de vente de garantie pour l'achat d'un chiot dans notre établissement :

Article 1: Pendant 6 mois à compter de la livraison : Dans le cas d’une maladie mortelle ou gravement invalidante et liée d’une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d’un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d’un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité à l’Article 285-1 du Code Rural.

LA GARANTIE S’APPLIQUERA EXCLUSIVEMENT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
LES FRAIS VETERINAIRES ENGAGÉS PAR L’ACHETEUR RESTERONT A LA CHARGE DE CE DERNIER qui, pour les limiter,
retournera au plus tôt le chiot malade au vendeur. Le retour du chiot sera possible 7/7 jours. L'animal ne sera pas laissé sans soin, et sera pris en charge par l’un de nos vétérinaires. L’animal, une fois soigné à nos frais, pourra être repris par l’acheteur.
-En cas de non retour du chiot, le vendeur se réserve le droit de faire procéder à tout examen complémentaire sur l’animal, demander un certificat vétérinaire mettant en cause la garantie, de faire procéder à une contre visite ou autopsie par le laboratoire départemental avant tout remboursement ou remplacement.

-En conséquence aux modifications génétiques qu’a subit l’espèce canine, l’acheteur est informé que les chiens, quelles que soient leurs races ou origines, sont fortement exposés à diverses tares pouvant entraîner de lourds frais vétérinaires.
- D’une manière générale le chien gravement atteint sera alors remplacé ou remboursé et ceci au choix du client. Le remboursement, total ou partiel, n’excédera pas le prix de vente du chiot et mettra un terme au litige.
Par attachement le client pourra conserver le chiot gravement atteint après son remboursement.
- Seuls les chiens issus de chiens avec Pedigree ou inscrits au LOF peuvent être cités comme chiens de race.
Lorsque nous vendons un chien non LOF, il est donc d’apparence raciale mais nous garantissons que devenu adulte il ne présentera pas de défauts graves qui démontreraient un croisement.

Article 2: Les déplacements seront à la charge de l'acheteur, quelle que soit la distance.
En dehors de l’Article 1er cité ci-dessus ou encore de conditions particulières écrites, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie.Tout litige devra être traité par courriers A-R ou mail A-R

Article 3 : l’animal reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En sa qualité de détenteur de l’animal, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité. Le changement de nom est fait par nos soins, un mois après encaissement complet, par « Internet » à I-CAD. I-CAD vous adresse directement votre carte de propriétaire dans un délai de 4 semaines, au nom et adresse qui figurent sur la facture d’achat. Si le chien est inscrit au LOF, le certificat de naissance sera remis à l’acquéreur dès sa réception par le vendeur, et dans un délai d’un mois après paiement complet.

Article 4 : A la livraison ont été remis et commentés : Un carnet de santé ou  un passeport, un certificat vétérinaire de bonne santé, une fiche-conseil élémentaire pour l’élevage de votre chiot, une fiche caractéristique, besoins biologiques, comportementaux, hébergement, estimation du cout d’entretien moyen annuel de l’animal et des conseils pour l’encouragement à la stérilisation du chien, le présent contrat de vente et de garantie qui fait facture, une réglementation pour les chiens de 2ème catégorie.

Article 5 : Chien non LOF : chien D’apparence à une race conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012. Donc n’appartient pas à une race, car n’a pas de pédigree et non inscrit au Livre des Origines Françaises. Pour le cas d’un chien vendu inscrit au LOF la confirmation n’est pas garantie. Le chiot ou chien sera considéré comme un animal de compagnie, non destiné à la reproduction ou à un travail spécifique. Tous les chiens vendus proviennent d’élevage Français, qu'ils soient non LOF ou inscrits au LOF.

Article 6 : L'acheteur s'engage à donner de bons soins, à suivre la notice-conseil élémentaire et alimentation (ci-jointe).
L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Fait en double exemplaire à MONTEUX  Le … / … /2020    
Le Vendeur, lu et approuvé :                                                                            L’Acheteur, lu et approuvé :
          

 

 


Article 285-1 du Code Rural : sont réputés vices rédhibitoires pour l’espèce canine:
1- la maladie de carré
2- l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
3- la parvovirose canine
4- la dysplasie coxofémorale
5- l’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
6- l’atrophie rétinienne

Notre société est agréer à un médiateur conformément au dispositions du Code de la consommation :

Médiateur de la Consommation auprès du de notre syndicat professionnel le SYNAPSES
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